Les effets procéduraux du désistement transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2024006141

Les effets procéduraux du désistement transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2024006141 : L’homologation s’accompagne du constat du désistement des parties de l’instance et de l’action. Le jugement est contradictoire et rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve ses frais et dépens.