L’extinction de l’instance après homologation – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2026000784

L’extinction de l’instance après homologation – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2026000784 : L’homologation de l’accord entraîne la constatation de l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve la charge des frais, honoraires et dépens engagés, tandis que les frais et débours de greffe sont taxés séparément à 57,23 euros.