Le paiement à un tiers non habilité – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108

BTP / Construction > tiers non libératoire

Le paiement à un tiers non habilité – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108 : L’ exige un paiement au créancier ou à la personne désignée. Le paiement à un tiers n’est valable que si le créancier le ratifie ou en a profité. La juridiction constate que le créancier n’a reçu ni ratifié les fonds : le débiteur reste donc tenu du solde.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — tiers non libératoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.