La preuve de la libération du débiteur – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108

BTP / Construction > tiers non libératoire

La preuve de la libération du débiteur – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108 : Selon l’, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. La société établissait seulement un virement vers un tiers, sans démontrer que celui-ci avait qualité pour recevoir les fonds. La créance principale, non contestée, demeure exigible.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — tiers non libératoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.