Le point de départ des intérêts de retard – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003 : Selon l’
article 1231-6 du Code civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure lorsque la dette est exigible. La mise en demeure de 2020 était prématurée, le jugement invoqué étant encore susceptible d’appel. Les intérêts courent donc à compter du 12 mars 2025, date de fixation définitive de la créance. Leur capitalisation annuelle est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2.