La faillite personnelle pour défaut de coopération – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2026L01552

La faillite personnelle pour défaut de coopération – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2026L01552 : L’article L. 653-5, 5° du Code de commerce permet de sanctionner le dirigeant qui, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. La juridiction retient les absences répétées aux convocations et l’absence de remise des informations et documents nécessaires, qui ont empêché le liquidateur, le juge-commissaire et le commissaire-priseur d’accomplir normalement leurs missions.