Les conditions de la faillite personnelle du dirigeant – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2025L01325

Les conditions de la faillite personnelle du dirigeant – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2025L01325 : La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire pouvant conduire à la cessation des paiements relève de l’article L. 653-4, 4° du Code de commerce. Le tribunal retient également les faits visés par l’article L. 653-5, 5° et 6° : défaut volontaire de coopération avec les organes de la procédure et comptabilité manifestement incomplète ou inexistante.