La provision fondée sur l’
article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00868 : L’
article 873 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont suffi à retenir le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement des cotisations et accessoires.