Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2656949/
La preuve d’une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00868 : La juridiction s’est fondée sur les pièces versées par la caisse pour retenir l’existence et le montant de la créance. La non-comparution de la société n’a pas remplacé cette exigence probatoire : la provision a été accordée après examen des justificatifs produits.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.