La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00868

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00868 : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 23 juin 2026, date de l’assignation. La décision rappelle ainsi le rattachement de la capitalisation au point de départ retenu par le juge.