La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00878

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00878 : La provision peut être accordée lorsque l’obligation ne paraît pas sérieusement contestable. Les pièces produites par le créancier ont conduit le juge à retenir ce caractère, malgré la non-comparution du débiteur. La condamnation est prononcée en deniers ou quittance, les droits des parties au fond demeurant réservés.