L’indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00878 : Le juge a retenu que l’instance avait occasionné au créancier des
frais irrépétibles justifiant une indemnité. La somme demandée de 600 euros a toutefois été réduite à 150 euros, la défenderesse étant également condamnée aux dépens.