La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00847

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00847 : La provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont conduit le juge à retenir ce caractère et à condamner la société au paiement provisionnel des cotisations, majorations, frais et intérêts de retard, sous réserve des droits au fond.