La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00853 : La demande d’indemnité au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile a été accueillie dans son principe, mais son montant a été réduit à 150 euros. Le débiteur a également été condamné aux dépens.