La capitalisation des intérêts de retard – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00855 : Sur le fondement de l’
article 1343-2 du Code civil, la capitalisation a été ordonnée à compter du 19 juin 2026, date de l’assignation. Les intérêts portaient sur la somme principale et s’ajoutaient aux accessoires arrêtés antérieurement.