La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00855 : L’
article 700 du Code de procédure civile a été appliqué pour indemniser les
frais irrépétibles exposés. La somme demandée de 600 € a toutefois été réduite à 150 €, la société débitrice étant également condamnée aux dépens.