La restitution du dépôt de garantie en location meublée – Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 septembre 2026, RG n° 26/00333 :
L’article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 limite le dépôt de garantie à deux mois de loyer en principal et renvoie, pour le surplus, à l’article 22. Lorsque l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée, la restitution intervient dans les deux mois suivant la remise des clés, sous déduction de sommes dûment justifiées.