L’imputabilité des désordres aux travaux assurés – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03506

L’imputabilité des désordres aux travaux assurés – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03506 : La mobilisation de la garantie suppose de démontrer que le dommage relève de la sphère d’intervention de l’entreprise assurée ou de ses sous-traitants. Le devis initial, l’ordre de travaux modifié, les déclarations recueillies lors de l’expertise et les échanges antérieurs établissent que la maçonnerie, finalement confiée à un autre intervenant, faisait partie des prestations commandées et facturées par l’entreprise principale.