L’impropriété à destination et l’action directe – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03078 : Le dysfonctionnement du sanibroyeur, provoquant des remontées d’eaux usées dans la douche, rendait l’habitation impropre à sa destination et était apparu dans les dix ans suivant la réception. Il a donc été qualifié de décennal, ainsi que le dommage consécutif affectant une porte. En application de l’
article L. 124-3 du code des assurances, l’action directe contre l’assureur a permis l’indemnisation de ces seuls désordres.