La portée des réserves sur les désordres apparents – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03560

La portée des réserves sur les désordres apparents – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03560 : Les désordres apparents à la réception relèvent de la responsabilité contractuelle lorsqu’ils ont été réservés et ne sont pas levés. À l’inverse, un désordre apparent non réservé est purgé et ne peut engager la garantie légale ou la responsabilité contractuelle du constructeur. Les défauts de réglage, les désordres de l’escalier et les traces d’infiltration figurant au procès-verbal ont ainsi été retenus contre le menuisier. Les dégradations apparentes de la porte d’entrée, non réservées, n’ont donné lieu à aucune indemnisation.