La prolongation de la mission de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 25/01524

La prolongation de la mission de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 25/01524 : La mission du médiateur peut être renouvelée pour trois mois lorsque cette prolongation est nécessaire à l’achèvement des discussions. La mesure est fondée sur les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile et prend effet à compter de la fin de la première mission, conformément à la décision rendue.