La caractérisation d’une restriction substantielle et durable – Tribunal judiciaire d’Amiens, 7 septembre 2026, N° de RG 25/00019

Sécurité sociale > restriction substantielle

La caractérisation d’une restriction substantielle et durable – Tribunal judiciaire d’Amiens, 7 septembre 2026, N° de RG 25/00019 : La restriction doit résulter de difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap, être durable pendant au moins un an et ne pas pouvoir être surmontée par des mesures de compensation, d’aménagement ou d’adaptation. Une activité en milieu ordinaire à 80 %, compatible avec le poste après aménagement temporaire, ne suffisait pas à la caractériser.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — restriction substantielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.