La compétence du juge de l’expropriation – Tribunal judiciaire de Nantes, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00048 : La décision est rendue par le juge de l’expropriation, désigné conformément aux articles
L211-1,
L211-2,
R211-1 et
R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Son intervention consiste ici à constater judiciairement l’accord amiable intervenu dans la procédure.