Les critères d’indemnisation du préjudice d’expropriation – Tribunal judiciaire de Nantes, 7 septembre 2026, N° de RG 25/00011

Les critères d’indemnisation du préjudice d’expropriation – Tribunal judiciaire de Nantes, 7 septembre 2026, N° de RG 25/00011 : Selon les articles L.311-5 et L.321-1 du code de l’expropriation, l’indemnité couvre le préjudice direct, matériel et certain. L’évaluation tient compte de la consistance matérielle et juridique, de l’état d’entretien, de l’occupation, des équipements, de la divisibilité fonctionnelle et des possibilités d’usage. La méthode par comparaison peut distinguer les ateliers, bureaux et stationnements lorsque cette ventilation correspond à la réalité économique du bien.