Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum – Tribunal judiciaire de Créteil, 7 septembre 2026, N° RG 26/00956 : L’
article 145 du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé, dont la solution peut dépendre de la mesure. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les désordres, mais doit fournir des éléments rendant ses suppositions crédibles. La mesure doit être pertinente, utile et améliorer la situation probatoire, sans atteinte illégitime aux droits d’autrui.