N° 58

CP

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Copies exécutoires délivrées à la CPS, M. [E], au greffe du TMC et du RCS

le 23 octobre 2026

Copie authentique délivrée à Me Chicheportiche

le 23 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 22 octobre 2026

N° RG 25/00040 – N° Portalis DBWE-V-B7J-W7M ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00035 rendu le 13 mars 2025 par le tribunal du travail de Papeete ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n° 25/00034 le 19 mai 2025, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d’appel le 21 mai 2025 ;

Appelante :

L’Eurl [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 14 326 B, n° Tahiti B33949, représentée par son gérant M. [Q] [G] [H] dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

Ayant pour avocat la Selarl Legalis, représentée par Me Laurent Chicheportiche, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, représentée par son directeur, pour laquelle domicile est élu en ses bureaux, [Adresse 2] ;

Ayant conclu ;

M. [C] [E], agissant en qualité de représentant des créanciers désigné dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de l’Eurl [1], aux termes d’un jugement du tribunal mixte de commerce rendu le 30 juin 2025 ;

Ayant conclu ;

Ordonnance de clôture du 31 juillet 2026 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 août 2026, devant Mme Prieur, conseillère faisant fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Martinez et M.Bellot, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Souché ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Souché, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) a fait signifier à la société [1], par acte d’huissier du 29 avril 2024, les contraintes RVT 2400174 du 14 mars 2024 pour 4 636 601 Fcfp et RVT 2400501 du 3 avril 2024 pour 4 396 369 Fcfp, relatives à des cotisations sociales au régime des salariés pour la période de novembre à décembre 2023.

Par requête enregistrée au greffe le 3 mai 2024, la société [1] a saisi le tribunal du travail de Papeete d’une opposition à ces contraintes.

Par jugement contradictoire du 13 mars 2025, le tribunal du travail de Papeete a :

– dit recevable l’opposition ;

– au fond l’a rejetée ;

– validé les contraintes RVT 2400174 du 14 mars 2024 pour 4 636 601 Fcfp et RVT 2400501 du 3 avril 2024 pour 4 396 369 Fcfp,

– condamné la société [1] aux entiers dépens de l’instance,

– dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d’appel le 21 mai 2025, la société [1] a interjeté appel contre cette décision, en toutes ses dispositions.

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé le redressement judiciaire de la société [1] et a désigné M. [E] en qualité de représentant des créanciers.

Par conclusions déposées au greffe de la cour d’appel le 21 août 2025 et notifiées à la CPS et à la société [1] le 25 août 2025, M. [E], agissant en qualité de représentant des créanciers et intervenant volontaire à l’instance, demande à la cour d’appel de :

– fixer au passif de la procédure collective la créance de la CPS au titre des contraintes n~ RVT 2400174 et n~ RVT 2400501,

– s’en rapporte à la décision à intervenir en ce qui concerne les autres demandes.

Par conclusions reçues par RPVA et notifiées à la CPS le 4 septembre 2025, la société [1] demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement du tribunal du travail du 13 mars 2025 en toutes ses dispositions,

– annuler les contraintes :

RVT 2400174 signifiée le 29 avril 2024 d’un montant de 4 636 601 FCFP au titre des cotisations et majorations de retard,

RVT 2400501 signifiée le 29 avril 2024 d’un montant de 4 396 369 FCFP au titre des cotisations et majorations de retard,

– condamner la Caisse de prévoyance sociale au paiement d’une indemnité de 250 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées au greffe de la cour d’appel et notifiées le 23 octobre 2025, la CPS demande :

– déclarer non fondé l’appel formé par la société [1] à l’encontre du jugement du 13 mars 2025,

– constater que la CPS a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers,

– fixer la créance à hauteur de :

4 636 601 Fcfp dont 4 215 091 Fcfp de cotisations et 421 510 Fcfp de majorations pour la période de novembre 2023,

4 396 369 Fcfp dont 3 996 699 Fcfp de cotisations et 399 670 Fcfp de majorations pour la période de décembre 2023,

– déclarer la décision à venir opposable au représentant des créanciers.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 31 juillet 2026 et l’audience de plaidoirie fixée au 13 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d’appel des parties. Se conformant aux dispositions de l’article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur l’exception de nullité de la contrainte

Moyens des parties

L’appelante soutient qu’elle n’a pas pu faire valoir ses observations ni se faire assister par son conseil, en violation de la garantie de fond, aux motifs qu’elle n’a reçu aucun avis de passage de la CPS l’informant du passage d’un de ses agents dans ses locaux, afin de procéder au contrôle de l’application de la réglementation en matière de cotisations sociales au titre de l’année 2023, ni la visite des agents de la CPS ; que les mises en demeure sur lesquelles se fonde la CPS sont irrégulières aux motifs qu’elle n’en a pas été destinataire étant donné que son gérant était en déplacement en métropole du 26 février au 17 avril 2024 et qu’elles ne permettent pas à son destinataire de déterminer la nature, la cause et l’étendue des sommes dues ; qu’elle a obtenu le 26 mai 2023 une convention de paiement échelonné des cotisations sociales portant sur une période différente ; que les contraintes sont également entachées de nullité au motif qu’en ne faisant aucune mention expresse aux mises en demeure elles ne lui permettent pas de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

L’intimée réplique que l’appelante ne peut se prévaloir de sa négligence et qu’il lui appartient de prendre ses dispositions lors de son absence du territoire ; que l’assuré est réputé avoir connaissance de la nature, la cause et l’étendue de son obligation aux motifs qu’il ne s’agit pas d’un redressement de cotisation et accessoires, mais du recouvrement des cotisations et majorations au titre du régime des salariés dues par l’employeur en cas de paiement après le délai réglementaire, basé sur des informations fournies par l’assuré lui-même pour les périodes de novembre et décembre 2023.

M. [E] ès qualités fait valoir que la CPS a procédé le 22 juillet 2025 à la déclaration de sa créance pour un montant de 53 499 491 Fcfp, dont il demande la fixation au passif de la procédure collective de la société [1].

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 2 du décret n°57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d’outre-mer, dans sa rédaction issue de la loi du Pays n°2016-2 du 14 janvier 2016, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article 1er est obligatoirement précédée d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale, invitant l’employeur à régulariser sa situation dans un délai de huit jours. Si l’employeur réside dans une île autre que Tahiti, le délai de huit jours est prorogé des délais de distance fixés par le code de procédure civile applicable sur le territoire.
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes qui précèdent la date de son envoi, dans la limite de cinq ans pour tous les régimes. »

La Cour de cassation juge (Soc., 19 mars 1992, pourvoi n° 88-11.682, Bulletin 1992 V N° 204 ; 2e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.433, Bull. 2016, II, n° 242, sommaire ci-après) que :

Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Elle juge que la mise en demeure est régulière lorsqu’il ressort des éléments de fait et de preuve soumis au pouvoir souverain d’appréciation du juge qu’elle est établie sur la base des revenus communiqués ou cotisations déclarées par la société elle-même, de sorte que les indications qui figurent sur la mise en demeure permettent à l’employeur de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation (2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506 ; 2e Civ., 24 mai 2017, pourvoi n° 16-16.703).

Quant à la contrainte établie à la suite de cette mise en demeure, la Cour de cassation juge de façon constante, sur le fondement de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qu’est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure régulière ou dont la régularité n’est pas contestée et qui permet à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Soc., 19 juillet 2001, pourvoi n°00-11.255, Bull. 2001, V, n°280 ; 2ème Civ, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-19.796).

Au cas présent, d’abord sur la nature de la poursuite, il ressort des débats et des éléments produits qu’il s’agit d’une action en recouvrement résultant de l’absence de paiement par la société [1] de ses cotisations en qualité d’employeur pour les périodes de novembre et décembre 2023, en application des dispositions du décret n°57-246 du 24 février 1957 sus-visé, et non pas d’une procédure de redressement dans le cadre d’un contrôle de cotisations sociales, au sens des articles 20-1 et 20-2 de l’arrêté n°1339 IT du 28 septembre 1956.

Il en résulte qu’est inopérant le moyen de l’appelante tiré de la violation d’une garantie de fond relative à la procédure de contrôle préalable de l’entreprise.

Ensuite sur la régularité des mises en demeure, d’une part, c’est par des motifs complets et pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats et les pièces produites en appel et que la cour adopte, qu’après avoir précisément analysé les pièces, et notamment les lettres recommandées de mises en demeure n°2400174 du 25 janvier 2024 et n°2400501 du 26 février 2024 avec accusé réception non réclamé, ainsi que les déclarations de salaires et de main d’oeuvre par l’employeur pour la période de novembre et décembre 2023, le premier juge a considéré que l’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence à retirer des plis recommandés.

Il sera simplement ajouté que ces mises en demeure ont été doublées d’un envoi par lettres simples des 14 mars et 28 mars 2024 et que, quels qu’en aient été les modes de délivrance, les mises en demeure envoyées à l’adresse du débiteur produisent leur plein effet (Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. Ass. Plén. 2006, n° 4), peu important en l’espèce que le gérant de la société [1] n’était pas sur le territoire polynésien du 26 février au 17 avril 2024 pour les réceptionner.

D’autre part, il est constaté que les mises en demeure litigieuses ont été délivrées sur la base des cotisations salariales déclarées par la société elle-même, à savoir selon les documents produits ’déclaration de salaires et de main d’oeuvre’ pour les mois de novembre et décembre 2023 la liste des salariés déclarés, leur numéro DN, le nombre d’heures travaillées et le montant des salaires respectifs afférents aux périodes de référence considérées, dont les informations sont reprises sur les ordres de recette afférents, de sorte que les indications qui figurent sur les mises en demeure, qui précisent le montant des sommes réclamées ainsi que les ordres de recette et périodes auxquelles ils se rapportent, permettent à cette société de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Il en résulte que les mises en demeure litigieuses sont régulières.

Enfin, il est relevé que les contraintes litigieuses signifiées par acte d’huissier du 29 avril 2024 font référence à l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article 2 du décret n°57-246 du 24 février 1957. Or celles-ci détaillent précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard, de sorte que l’assuré pouvait connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Au demeurant, la société [1] ne pouvait l’ignorer ni en contester le principe, alors que la CPS justifie qu’elle a déposé le 24 mai 2024, postérieurement à son opposition à contrainte, un formulaire de demande de convention de paiement pour un montant de dette à échelonner de 33 000 000 Fcfp portant sur la période de juillet 2023 à février 2024, qui inclue la période litigieuse.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a validé les contraintes RVT 2400174 du 14 mars 2024 pour 4 636 601 Fcfp et RVT 2400501 du 3 avril 2024 pour 4 396 369 Fcfp et, y ajoutant compte tenu de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 30 juin 2025 à l’égard de la société [1] et de la déclaration de créance de la [2] auprès du représentant des créanciers, de fixer à son passif la créance de la CPS à ce titre.

2- Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu de fixer au passif de la société [1], qui succombe au principal, les dépens et d’ordonner l’emploi des dépens de la procédure d’appel en frais privilégiés de la procédure collective.

En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles, de sorte que la société [1] sera déboutée de sa demande sans qu’il y ait lieu à application de l’article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement rendu, le 13 mars 2025, par le tribunal du travail de Papeete, en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

FIXE au passif de la procédure collective de la société [1] la créance de la [3], pour un montant de :

– 4 636 601 Fcfp au titre de la contrainte RVT 2400174 du 14 mars 2024, dont 4 215 091 Fcfp de cotisations et 421 510 Fcfp de majorations pour la période de novembre 2023,

– 4 396 369 Fcfp au titre de la contrainte RVT 2400501 du 3 avril 2024, dont 3 996 699 Fcfp de cotisations et 399 670 Fcfp de majorations pour la période de décembre 2023 ;

FIXE au passif de la procédure collective de la société [1] la créance au titre des dépens et ORDONNE l’emploi des dépens de la procédure d’appel en frais privilégiés de la procédure collective ;

DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Prononcé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.

La greffière, La présidente,

Signé : I. Souché Signé : C. Prieur