TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me François LOYE

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Augustin TCHAMENI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00560 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65KW

N° MINUTE :
1 JTJ

JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026

DEMANDERESSE
ASSOCIATION POUR LA FORMATION AU MANAGEMENT A LA GESTION ET A L’ENTREPRENEURIAT, ayant pour sigle AFMGE (anciennement Institut de [Etablissement 1] et à la Gestion, IFAG)
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me François LOYE, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSES
Madame [T] [O] [N]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Augustin TCHAMENI, avocat au barreau de PARIS, toque : K107

Madame [S] [A] [H]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Augustin TCHAMENI, avocat au barreau de PARIS, toque : K107

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 07 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00560 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65KW

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, l’association AFMGE a assigné Mme [T] [O] [N] et Mme [S] [A] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
9 600 euros au titre du solde des frais de scolarité, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Appelée initialement à l’audience du 16 juin 2025 l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état et a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.

Lors de cette audience, l’association AFMGE représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, maintient ses demandes.

Mme [T] [O] [N] et Mme [S] [A] [H], représentées par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent :
DECLARER la nullité de l’assignation A titre subsidiaire :
DECLARER irrecevables les demandes de l’association AFMGE faute pour elle de justifier d’un intérêt pour agirEn tout état de cause :
DECLARER irrecevables les demandes de l’association AFMGE faute pour elle de justifier d’un intérêt pour agir à cet effetDEBOUTER l’association AFMGE de ses demandesA titre très subsidiaire :
OCTROYER un délai de vingt-quatre mois par échelonnement à Mme [T] [O] [N] seule ou avec Mme [S] [H] s’il y a lieuA titre reconventionnel :
CONDAMNER l’association AFMGE à payer à Mme [T] [O] [N] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;CONDAMNER l’AFMGE à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l’exposé de leurs différents moyens.

MOTIVATION

Sur la nullité de l’assignation pour défaut de capacité d’ester en justice

Aux termes des articles 117 et 119 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

L’article 121 du code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose notamment que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice.

Aux termes de l’article 5 de ladite loi toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social. (…) Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. (…) L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

En l’espèce, l’association AFMGE a assigné les défenderesses en paiement de frais de scolarité au titre d’une inscription auprès de l’IFAG, son ancienne dénomination.

Ces dernières ont soulevé une exception de nullité pour vice de fond tendant au défaut de preuve de la capacité juridique de la demanderesse qui se prévaut du statut d’association tel que prévu par loi du 1er juillet 1901.

L’association AFMGE rétorque en exposant que l’IFAG a modifié sa dénomination sociale le 29 février 2024 sans modification de la personnalité juridique, que ce changement a fait l’objet d’une déclaration en préfecture le 30 mai 2024, qu’elle est elle-même par ailleurs régulièrement représentée par son président tel que prévu par l’article 13 de ses statuts.

Il se déduit des termes du récépissé de déclaration de modification de dénomination de l’association du 30 mai 2024 (pièce demanderesse n°9) que l’IFAG a bien été initialement déclarée en Préfecture.

Cependant comme le font valoir Mme [T] [O] [N] et Mme [S] [A] [H], l’association AFMGE ne justifie pas d’une insertion au Journal Officiel concernant l’IFAG de sorte qu’elle ne justifie pas de sa capacité juridique.

Il y a lieu en conséquence de recevoir l’exception de nullité pour vice de fond tirée du défaut de capacité juridique de l’association AFMGE et de prononcer la nullité de l’assignation sur ce fondement.

L’assignation étant nulle, il ne peut être statué sur la demande reconventionnelle des défenderesses, le tribunal n’étant pas valablement saisi.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’association AFMGE sera condamnée aux dépens.

Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [T] [O] [N] et Mme [S] [A] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire,

REÇOIT l’exception de nullité pour vice de fond tirée du défaut de capacité d’ester en justice de l’association AFMGE ;

PRONONCE la nullité de l’assignation ;

CONDAMNE l’association AFMGE aux dépens ;

CONDAMNE l’association AFMGE à payer à Mme [T] [O] [N] et Mme [S] [A] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées.

La greffière La présidente