RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00686 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQR

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : [Q] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Françoise LAW-YEN
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Q] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant à l’audience du 03 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Juin 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Madame [X] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] selon contrat du 1er décembre 1992.

Madame [X] [K] est décédée le 5 septembre 2021.

Par une lettre du 5 novembre 2024, la SIDR a informé Monsieur [Q] [K] du refus de sa demande de transfert de bail au motif que la typologie du logement n’est pas adaptée à la composition familiale.

Après lui avoir fait délivrer le 5 mai 2025 une sommation de déguerpir, la SIDR a, par un acte de commissaire de justice du 12 août 2025, fait assigner Monsieur [Q] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la constatation de la résiliation de plein droit du bail conclu entre la SIDR et Madame [X] [K] en raison de son décès survenu le 5 septembre 2021 ;
– la constatation de l’occupation sans droit ni titre du logement par Monsieur [Q] [K] depuis le 6 septembre 2021 ;
– l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Q] [K], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
– la condamnation de Monsieur [Q] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 407,20 euros révisable à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
– sa condamnation au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens comprenant les frais de la sommation du 5 mai 2025.

A l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SIDR, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Après avoir comparu le 3 novembre 2025 et sollicité le renvoi pour constituer avocat, Monsieur [Q] [K], ne s’est plus présenté, ni fait représenter aux audiences suivantes.

Il était non comparant lors de l’audience du 1er juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT :

Aux termes de l’article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du décès de Madame [X] [K] : « (…) Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
– au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil;
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
– au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
(…) A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (…) ».

Il résulte des I et III de l’article 40 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le transfert prévu à l’article 14 précité ne s’applique aux organismes d’habitations à loyer modéré qu’à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.

Il ressort de l’examen de l’entier dossier que le logement situé au [Adresse 6] [Localité 5] est un appartement de type T3 de 56,12 m² et que Monsieur [Q] [K] – qui est célibataire et sans enfant – occupe ce logement seul depuis le décès de sa mère survenu le 5 septembre 2021.

Or, Monsieur [Q] [K] ne justifie pas d’une cohabitation avec Madame [X] [K] d’au moins un an à la date du décès, en ce que sa carte nationale d’identité délivrée le 14 septembre 2021 mentionne une adresse au [Adresse 7] qui est distincte de celle de sa défunte mère.

En outre, le logement de type T3 est trop grand pour une personne seule.

Par suite, Monsieur [Q] [K] ne remplit pas les conditions légales pour pouvoir prétendre au transfert du droit au bail de Madame [X] [K].

En l’absence de toute personne remplissant ces conditions, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail concernant le logement situé au [Adresse 5] au 5 septembre 2021, date du décès de Madame [X] [K].

Monsieur [Q] [K] étant sans droit ni titre, il y a lieu d’ordonner son expulsion du logement situé au [Adresse 5] dans les conditions précisées dans le dispositif de la présente décision.

La bailleresse disposant déjà en droit de voies d’exécution suffisantes pour faire procéder à l’exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

II. SUR LES INDEMNITÉS D’OCCUPATION :

La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [Q] [K] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 5 septembre 2021, date de la résiliation de plein droit du bail à raison du décès de Madame [X] [K], et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués.

La SIDR justifie d’un montant de loyer de 407,20 euros par mois toutes charges comprises.

Il appert à la lecture du décompte produit que Monsieur [Q] [K] était à jour du paiement des indemnités d’occupation au 4 juillet 2025.

Monsieur [Q] [K] sera donc condamné à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 407,20 euros révisable, à compter du 4 juillet 2025, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Q] [K], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [Q] [K] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La SIDR sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] au 5 septembre 2021, date du décès de Madame [X] [K].

CONSTATE que Monsieur [Q] [K] est occupant sans droit ni titre de l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] depuis le 6 septembre 2021.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNE à Monsieur [Q] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

AUTORISE la SIDR à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Q] [K] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [Q] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte.

CONDAMNE Monsieur [Q] [K] à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 407,20 euros révisable, à compter du 4 juillet 2025, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

DÉBOUTE la SIDR de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [Q] [K] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE