N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00104 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TIYDE

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE

[X] [O]

C/

S.A.R.L. SO GLAM’S

DEMANDEUR :

M. [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE, Avocat au barreau de RENNES
Rep/assistant : Me Murielle RENAR-LEGRAND, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SO GLAM’S
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

DEBATS :

PRESIDENT : Danielle SALDUCCI
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Avril 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogée au 04 Septembre 2026.

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente, magistrate déléguée aux référés, assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffier, par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat ayant pris effet le 1er décembre 2024, Monsieur [X] [O] a donné à bail à la S.A.R.L SO GLAM’S un local situé dans son immeuble commercial situé au [Adresse 3] à [Localité 4].

Par exploit de commissaire de justice du 19 décembre 2025, M. [X] [O] a fait signifier à la S.A.R.L SO GLAM’S un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un solde à payer de 11.900 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, M. [X] [O] a fait assigner la S.A.R.L SO GLAM’S devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre :
– Constater la résiliation du contrat de bail ayant pris effet le 1er décembre 2024, consenti par Monsieur [X] [O] à la S.A.R.L SO GLAM’S, portant sur son immeuble commercial situé au [Adresse 3] à [Localité 4], à compter du 19 janvier 2026, date d’acquisition des effets du commandement visant la clause résolutoire ;
– En conséquence déclarer la S.A.R.L SO GLAM’S occupante sans droit ni titre des lieux loués ;
– Ordonner son expulsion ainsi que de celle de tout objet mobilier ou de toute personne relevant de son chef et, avec si besoin est, l’aide de la force publique et d’un serrurier, le tout sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huitaine, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce pendant un délai de trois mois passé lequel, il y sera à nouveau fait droit devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE ;
– Condamner à titre provisionnel la S.A.R.L SO GLAM’S à payer à Monsieur [X] [O] la somme de 18.700, 00 euros correspondant au montant de l’arriéré de loyers et charges exigible et non régularisé selon décompte arrêté au 28 février 2026 ;
– Condamner la S.A.R.L SO GLAM’S au paiement des intérêts au taux légal échus sur les sommes dues jusqu’à parfait paiement ;
– Condamner à titre provisionnel la S.A.R.L SO GLAM’S à payer à Monsieur [X] [O] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer augmenté de la provision sur charge, depuis la date de résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux loués ;
– Condamner la S.A.R.L SO GLAM’S à payer à Monsieur [X] [O] la somme de 2.000,00 euros sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 décembre 2025, ainsi que les frais d’expulsion qui en seront la suite.

Il expose que la S.A.R.L SO GLAM’S est irrégulière dans le règlement des loyers. Il indique que suite à la délivrance d’un commandement de payer le 19 décembre 2025, la clause résolutoire est acquise, la locataire n’ayant pas procédé au règlement de cette dette.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 17 avril 2026, lors de laquelle elle a été retenue.

A cette audience, M. [X] [O], représentée par son conseil, s’en remet aux demandes formulées au sein de son acte introductif d’instance.

La S.A.R.L SO GLAM’S , citée à étude, n’a pas comparu ni personne en son nom.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe, prorogée au 04 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Il sera rappelé par ailleurs qu’aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La clause résolutoire a ainsi pour objet de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été auparavant signifiée.

Elle doit être invoquée de bonne foi par le bailleur, ce qui implique que la juridiction saisie au fond doit rechercher si la clause résolutoire n’est pas invoquée de mauvaise foi dès l’instant où le preneur le fait valoir dans ses écritures, et ce même si les conditions d’application de la clause résolutoire sont apparemment réunies.

En revanche, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier cette mauvaise foi, ce dernier ne pouvant qu’apprécier si les arguments opposés par le preneur sont de nature à caractériser une contestation sérieuse lui interdisant de constater l’acquisition de cette clause.

En l’espèce, il appert que le bail commercial produit par M. [X] [O] n’est ni signé dit daté par aucune des deux parties, de sorte qu’il apparaît incomplet.

De surcroit, les pièces versées aux débats ne permettent pas davantage d’établir avec l’évidence requise l’existence d’une relation contractuelle entre les parties portant sur le local litigieux.

En outre, l’extrait Kbis communiqué par le demandeur mentionne une adresse d’établissement distincte de celle des locaux visés au bail allégué, sans qu’aucune autre pièce ne permette de rattacher la S.A.R.L SO GLAM’S au local litigieux.

Dès lors, en l’absence notamment de tout échange, correspondance, état des lieux, quittance, attestation ou élément établissant l’occupation des lieux par la S.A.R.L SO GLAM’S, l’existence même du bail commercial allégué et, par voie de conséquence, de la clause résolutoire invoquée, apparaît sérieusement contestable. Ce différend affecte la validité du commandement de payer et relève de l’appréciation du juge du fond, seul compétent pour en décider.

En conséquence, M. [X] [O] sera débouté de l’ensemble des demandes.

Sur les demandes accessoires

Succombant, M. [X] [O] sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civil.

Il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

*******

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Vu la contestation sérieuse,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par M. [X] [O], et le DEBOUTONS de l’ensemble de ses demandes,

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond,

CONDAMNONS M. [X] [O] aux entiers dépens de l’instance,

REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Danielle SALDUCCI