N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00101 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TIYLM

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE

[B] [F] [K]
[W] [O] épouse [K]

C/

Association KOLLECTIF [Z] [U]
[P] [G]

DEMANDEURS :

M. [B] [F] [K]
et Mme [W] [O] épouse [K]
demeurant tous deux [Adresse 1]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Romain PREVOT, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDEURS :

ASSOCIATION KOLLECTIF [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non représentée

M. [P] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparant et non représenté

DEBATS :

PRESIDENT : Danielle SALDUCCI
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Avril 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogée au 04 Septembre 2026.

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente, magistrate déléguée aux référés, assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffier, par mise à disposition au greffe
****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, Monsieur [B] [F] [K] et Madame [W] [O] épouse [K] ont fait assigner Monsieur [P] [G] et l’Association « [D] [Z] [U] », représentée par son président en exercice Monsieur [P] [G], devant la présidence du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre :
ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [G] et de tous occupants de son chef ou de celui de l’association « [D] [Z] [U] », de leur domicile sis [Adresse 5], sous astreinte de 500 euros par jours de retard, chacun à compter de la signification de la décision à intervenir, jusqu’à la libération parfaite des lieux et ce avec le concours de la force publique s’il y a lieu ; condamner in solidum Monsieur [P] [G] et l’association « [D] [Z] [U] » aux dépens de l’instance ; condamner in solidum Monsieur [P] [G] et l’association « [D] [Z] [U] » à leur payer la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les époux [K] font valoir que Monsieur [B] [F] [K] a obtenu par succession de sa mère, Madame [L] [R], la propriété du bien cadastré section C n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 3], et qu’ils y ont fait édifier leur domicile habituel. Ils indiquent que Monsieur [P] [G] revendique avoir été spolié de son héritage en sa qualité d’héritier de Monsieur [T] [R], de qui Madame [L] [R], a elle-même obtenu le terrain litigieux.

Les époux [K] soutiennent que le 11 août 2022 leur maison a été incendiée et fait depuis l’objet d’une occupation illégale par voie de fait et d’un maintien dans les lieux de la part de Monsieur [P] [G] et de l’association « [D] [Z] [U]».

Les époux [K] font valoir que dans l’hypothèse où la maison serait érigée sur une parcelle située en indivision successorale, Monsieur [B] [F] [K], en qualité d’héritier indivisaire, pouvait jouir et user de la parcelle litigieuse et qu’ils sont en droit de solliciter l’expulsion des occupants sans droit ni titre de leur domicile.

Ils exposent aussi qu’il y a urgence à obtenir une décision au regard du risque de dégradation du bien qui a fait l’objet d’un incendie, des modifications illégales qui ont déjà été effectuées. Ils invoquent aussi leur âge avancé comme fondement de l’urgence.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2026, lors de laquelle elle a été retenue.

A cette audience, les époux [K], représentés par leur conseil, s’en remettent aux demandes formulées au sein de leur acte introductif d’instance.

Monsieur [P] [G], cité à étude, n’a pas comparu ni personne en son nom.

L’association « [D] [Z] [U] » citée en la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 19 mars 2026 en application de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 04 septembre 2026 pour nécessité de service.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le trouble manifestement illicite

L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 835 dispose que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il convient de rappeler que le moyen pris de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d’incompétence du juge des référés mais concerne l’exercice de ses pouvoirs, ce dernier pouvant apprécier l’existence de cette contestation sérieuse même si le défendeur ne comparaît pas pour la soutenir, puisqu’en l’absence de comparution, il ne peut faire droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il ressort des différentes pièces versées au débat notamment d’un acte de notoriété établi le 31 décembre 1987, que Madame [R] [V] [H] veuve de Monsieur [K] [C] [E], est décédée le [Date décès 1] 1977 laissant pour recueillir sa succession à défaut d’enfant et de descendant légitime, Monsieur [K] [B] [F], son fils légitimement adopté par elle et son époux prédécédé, et qu’elle était propriétaire d’une terre située Commune [Localité 4] lieudit « [Localité 5] » cadastrée C n°[Cadastre 2] pour une contenance de 12 hectares 89 ares 60 centiares.

Il produit en outre les justificatifs de son domicile établi sur cette parcelle de terre.

Il ressort également des pièces du dossier que le domicile des époux [K] a été la cible d’un incendie le 11 août 2022 et se trouve occupé depuis lors. Les attestations des différents témoins concordants confirment la présence d’individus sur la parcelle et au sein du domicile des époux [K].

Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que Monsieur [P] [G], ni aucune autre personne occupant les lieux, serait titulaire d’un droit quelconque sur la parcelle litigieuse. Il n’existe dès lors aucune contestation sérieuse de nature à faire obstacle aux mesures sollicitée.

Par ailleurs, le domicile bénéficie d’une protection particulière en droit. Son occupation irrégulière porte une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des occupants légitimes, et appelle la mise en œuvre de mesures urgentes. Au surplus, compte tenu de l’incendie dont a fait l’objet le domicile des époux [K], il est indispensable que ces derniers puissent accéder librement aux lieux afin d’y entreprendre les travaux de réparation nécessaires à la conservation du bien.

En conséquence, Monsieur [P] [G] et l’Association « [D] [Z] [U] » sont occupants sans droit ni titre du local et ce depuis le 11 août 2022, ce qui constitue pour les époux [K] un trouble manifestement illicite, auquel il convient de mettre fin en ordonnant la libération des lieux par Monsieur [P] [G], l’association « [D] [Z] [U] » ainsi que tout occupant.

A défaut de libérer les lieux de son propre chef, son expulsion sera ordonnée avec au besoin le concours de la force publique.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte, le concours de la force publique ayant été accordé.

Sur les demandes accessoires

Succombants, Monsieur [P] [G] et l’Association « [D] [Z] [U] » seront condamnés in solidum aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable par ailleurs de les condamner in solidum à payer aux époux [K] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [P] [G] et l’Association « [D] [Z] [U] » occupent sans droit ni titre le domicile appartenant à Monsieur [B] [F] [K], situé [Adresse 6],

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [P] [G] et de tous occupants de son chef ou de celui de l’association « [D] [Z] [U] » du domicile de Monsieur [B] [F] [K] et Madame [W] [O] épouse [K], situé [Adresse 7], avec si besoin, le concours de la force publique, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [G] et l’Association « [D] [Z] [U] », représentée par son président Monsieur [P] [G], aux dépens de l’instance,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [G] et l’Association « [D] [Z] [U] », représentée par son président Monsieur [P] [G], à payer à Monsieur [B] [F] [K] et Madame [W] [O] épouse [K], la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Danielle SALDUCCI