Tribunal de commerce, Référés, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00796
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 1 septembre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00796
DEMANDEUR
SAS LA REDOUTE [Adresse 1] comparant par SELARL FEDARC – Me Katy [Localité 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS OCEAN [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 1 septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, la SASU LA REDOUTE a formulé les demandes suivantes :
CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de la créance de la société LA REDOUTE ;
CONDAMNER à titre provisionnel la société OCEAN à payer à la société LA REDOUTE la somme principale de 15.544,87 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure, outre une indemnité forfaitairement de recouvrement de 40 € ;
CONDAMNER la société OCEAN à payer à la société LA REDOUTE, la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société OCEAN aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis du 27 novembre 2023, la facture n° F400010113, le bon de livraison et LRAR de mise en demeure du 26 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons à titre provisionnel la société OCEAN à payer à la société LA REDOUTE la somme principale de 15 544,87 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure, outre une indemnité forfaitairement de recouvrement de 40 € ;
Condamnons la société OCEAN à payer à la société LA REDOUTE, la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société OCEAN aux entiers dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.