NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008921

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE DE REFERE 01/09/2026

DEMANDEUR (S) : LES ATELIERS [H] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]) : ME [N] [C] ************************************

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 08/07/2026, la société LES ATELIERS [H] (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société KAIROS (SARL) prise en la personne de son représentant légal, devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Angers, statuant en référé, sous le visa de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux fins de la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, des sommes de :

16.077,96 € en principal, au titre du solde des factures ;

80,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

3.000,00 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,

Assortir ces condamnations des intérêts de retard au taux légal en vigueur ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis d’une année ;

Lors de l’audience publique des référés du 28/07/2026, la société LES ATELIERS [H] a comparu, représentée par son conseil. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice, la société KAIROS n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le délibéré a été fixé au 01/09/2026.

MOTIVATION

Attendu que la société LES ATELIERS [H] justifie sa créance par la convention d’ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises en demeure adressées à la partie requise et restées sans effet ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que la créance n’apparaît pas sérieusement contestable, d’autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente instance, la partie requise n’a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ;

Attendu que les conditions générales justifient l’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;

Que succombant, la société KAIROS sera condamnée au paiement de la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et devra supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Au principal,

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront,

Mais, dès à présent :

Déclarons

la société LES ATELIERS [H] (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Condamnons

la société KAIROS (SARL) prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société LES ATELIERS [H], à titre provisionnel, la somme de 16.077,96 € en principal au titre du solde des factures ;

Condamnons

la société KAIROS à payer à la société LES ATELIERS [H] la somme de 80,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Assortons

ces condamnation des intérêts de retard au taux légal en vigueur ; Ordonnons la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année à compter de la présente décision ;

Condamnons

la société KAIROS à payer à la société LES ATELIERS [H] la somme de 1.500,00 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons

la société KAIROS aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe de 36,74 € TTC acquittés par le demandeur lors de l’enrôlement de son assignation.

Ainsi prononcée publiquement le 01/09/2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal de commerce d’Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

et signée électroniquement.