Homologation d’un accord d’échelonnement : exigibilité immédiate du solde après un seul impayé

Sur le fondement des articles 872 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut statuer par provision en cas d’urgence. En l’espèce, il homologue le protocole signé entre les sociétés, après actualisation de la dette principale et intégration des frais de procédure. Le montant global homologué s’élève à 15 243,80 €, payable en 16 mensualités, la première étant fixée au 10 septembre 2026. Le protocole annexé à l’ordonnance organise l’échelonnement de la dette et prévoit la déchéance du terme : le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité du solde. Les autres demandes sont rejetées, notamment celles qui ne sont pas intégrées à l’accord. Aucune condamnation supplémentaire n’est prononcée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ni des dépens, ces sommes étant déjà comprises dans le protocole.

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Deux factures de menuiseries demeurent impayées. Avant l’audience de référé, les sociétés concluent un protocole prévoyant un échelonnement de la dette et des frais. Après actualisation du solde, le juge homologue l’accord, fixe le montant global et le calendrier de paiement, avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé unique, puis rejette les demandes complémentaires.

Une société spécialisée dans la fabrication de menuiseries en PVC a livré des marchandises à une société de travaux de construction spécialisée. Deux factures sont restées partiellement et totalement impayées malgré un règlement partiel et une mise en demeure. Le fournisseur a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de sa créance, des pénalités, une indemnité et des frais. Avant l’audience, les sociétés ont signé un protocole d’accord prévoyant un échelonnement de la dette et des frais de procédure. Après un nouveau versement, le solde principal a été actualisé. La société débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a homologué l’accord, fixé le montant global et le calendrier de paiement, avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé unique, puis rejeté les demandes complémentaires.

• Accord écrit signé par les parties
• Actualisation de la créance après déduction des paiements effectués
• Intégration des frais de procédure dans le protocole
• Détermination précise du montant global et des mensualités
• Fixation d’une première échéance certaine
• Prévision expresse de l’exigibilité immédiate en cas d’impayé

• Factures émises pour les marchandises livrées
• Virement partiel effectué par la société débitrice
• Mise en demeure réceptionnée le 3 avril 2026
• Protocole d’accord signé le 9 juillet 2026
• Versement ultérieur de 1 000 €

La société débitrice doit régler 15 243,80 € selon l’échéancier homologué ; un seul défaut de paiement rendra tout le solde immédiatement exigible. La société créancière bénéficie d’un titre intégrant l’accord, tandis que ses demandes supplémentaires et nouvelles condamnations au titre de l’article 700 et des dépens sont écartées.

À faire

• Conserver le protocole signé et annexé
• Vérifier le montant principal après chaque paiement
• Respecter le calendrier des échéances
• Documenter chaque règlement effectué ou reçu
• Calculer le solde après tout impayé

À éviter

• Omettre la première échéance du 10 septembre 2026
• Modifier unilatéralement le calendrier de paiement
• Confondre frais intégrés et sommes supplémentaires
• Négliger un défaut de paiement unique
• Réclamer à nouveau les frais déjà intégrés

Les conditions de l’homologation d’un protocole d’accord

Le juge des référés homologue l’accord signé par les parties, l’annexe à l’ordonnance et actualise les sommes dues après déduction du versement intervenu. L’accord prévoit l’échelonnement du principal et l’intégration des frais de procédure.

La déchéance du terme en cas d’impayé

Le non-paiement d’une seule mensualité entraîne, selon l’accord homologué, l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde de la dette. Cette conséquence est expressément ajoutée à l’ordonnance.

Les pouvoirs du juge des référés en matière provisionnelle

En application des articles 872 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge statue par provision au regard de l’urgence. Les demandes non couvertes par l’accord sont rejetées comme inopérantes ou mal fondées.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile