Pénalités de retard entre professionnels : application du taux contractuel après paiement tardif d’une facture

Le paiement du principal en cours d’instance ne prive pas le créancier de sa demande de pénalités de retard. Sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le tribunal applique les pénalités prévues par la facture, soit 1,5 fois le taux légal, malgré la demande initiale fondée sur un taux supérieur. Le point de départ est fixé au 13 août 2024, après l’expiration du délai de dix jours indiqué dans la mise en demeure du 2 août 2024, et le terme au paiement effectif du 2 décembre 2025.

L’exécution provisoire est ordonnée conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du même code. La partie succombante supporte en revanche l’intégralité des dépens, incluant les frais de greffe.

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Une société exploitant un centre aquatique a réclamé le remboursement de 19 837,25 euros correspondant aux congés payés et charges du personnel repris. Le principal a été réglé après l’introduction de l’instance. Le tribunal a néanmoins fixé les pénalités de retard prévues par la facture, à 1,5 fois le taux légal du 13 août 2024 au 2 décembre 2025, ordonné l’exécution provisoire et mis les dépens à la charge du débiteur, tout en rejetant l’indemnité fondée sur l’article 700.

Une société exploitant un centre aquatique dans le cadre d’une délégation de service public a repris du personnel auparavant employé par le précédent exploitant. Elle a réclamé à la société ayant recueilli le patrimoine et le passif de cet exploitant le remboursement des congés payés et charges afférents au personnel repris.

Une facture de 19 837,25 euros, échue le 30 juin 2024, a été adressée et demeurée impayée malgré une relance puis une mise en demeure. Le débiteur a réglé le principal le 2 décembre 2025, après l’introduction de l’instance.

Le créancier a maintenu sa demande de pénalités de retard. Le tribunal retient le taux prévu sur la facture, soit 1,5 fois le taux légal, du 13 août 2024 au 2 décembre 2025, ordonne l’exécution provisoire et met les dépens à la charge du débiteur. Il refuse l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une facture échue et demeurée impayée
• Transmission du passif au débiteur poursuivi
• Clause de pénalités figurant sur la facture
• Mise en demeure accordant un délai de règlement de dix jours
• Paiement du principal intervenu après l’assignation
• Application du taux contractuel conformément à l’article L. 441-10

• Facture n° CR22962400013 mentionnant l’échéance du 30 juin 2024
• Décompte justificatif des congés payés et charges correspondantes
• Lettre recommandée de mise en demeure du 2 août 2024
• Mention de facture prévoyant 1,5 fois le taux légal
• Virement SEPA établissant le paiement du principal le 2 décembre 2025

Le créancier obtient les pénalités malgré le règlement tardif du principal, mais selon le taux indiqué sur la facture. Le débiteur reste tenu des pénalités jusqu’au paiement effectif et supporte les dépens, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700.

• Maintien de la demande de pénalités après paiement du principal
• Application du taux contractuel de 1,5 fois le taux légal
• Calcul arrêté à la date du paiement effectif
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe par le débiteur

À faire

• Vérifier l’échéance contractuelle de la facture
• Conserver la clause de pénalités figurant sur la facture
• Adresser une mise en demeure précisant le délai de paiement
• Documenter la date de première présentation du courrier
• Actualiser les pénalités jusqu’au paiement effectif

À éviter

• Réclamer un taux supérieur à celui stipulé sur la facture
• Calculer les pénalités avant l’expiration du délai de mise en demeure
• Négliger la preuve du paiement du principal
• Maintenir une demande de paiement déjà réglée
• Oublier de solliciter la condamnation aux dépens

Les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10

L’article L. 441-10 du Code de commerce conduit à appliquer les pénalités dans les termes de la facture. Le tribunal retient le taux contractuellement mentionné, soit 1,5 fois le taux légal, et non le taux supérieur sollicité initialement.

Le point de départ des pénalités après mise en demeure

La facture était échue le 30 juin 2024. La mise en demeure du 2 août 2024 accordait dix jours à compter de sa première présentation. Les pénalités courent donc à compter du 13 août 2024 jusqu’au paiement effectif du principal, intervenu le 2 décembre 2025.

La charge des dépens et l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est ordonnée. La partie succombante supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du même code.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile, Articles 861-3 et suivants du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile