Provision en référé commercial : dette reconnue, indemnité de recouvrement accordée et résistance abusive exclue

En application des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence du défendeur ne dispense pas le juge, conformément à l’article 472 du même code, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La production de factures impayées accompagnées de bons de livraison ou d’enlèvement, d’une mise en demeure et d’un courriel reconnaissant la dette a établi une créance liquide, certaine et exigible. Une provision correspondant au principal a donc été accordée, avec intérêts au taux trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 II du Code de commerce est due lorsque les conditions légales sont remplies et qu’elle figure dans les conditions générales de vente ou sur les factures. Elle a été accordée pour cinq factures impayées.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive excède les pouvoirs du juge des référés et relève des juges du fond. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué partiellement. Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante et l’exécution provisoire a été déclarée de droit sur le fondement de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

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Assigné en référé pour obtenir le paiement de factures impayées, le débiteur n’a pas comparu. Les factures, bons de livraison, mise en demeure et reconnaissance de dette ont établi une créance liquide, certaine et exigible, non sérieusement contestable. Une provision correspondant au principal, les intérêts prévus et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ont été accordés. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, comme excédant les pouvoirs du juge des référés.

Une société fournisseur a assigné en référé une société cliente afin d’obtenir le paiement provisionnel de factures impayées, ainsi que des intérêts, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des dommages et intérêts pour résistance abusive. La société cliente, régulièrement assignée, n’a comparu ni présenté d’observations.

Le fournisseur a produit les factures accompagnées des bons de livraison ou d’enlèvement, une mise en demeure et un courriel par lequel le débiteur reconnaissait sa dette et proposait un échéancier. Le juge a retenu l’existence d’une créance liquide, certaine et exigible, non sérieusement contestable, et a accordé une provision correspondant au principal, majorée des intérêts au taux prévu.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement a également été accordée. La demande indemnitaire fondée sur une résistance abusive a été rejetée comme excédant les pouvoirs du juge des référés. Une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens ont été mis à la charge du débiteur.

• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant
• Demande régulière, recevable et suffisamment justifiée
• Obligation non sérieusement contestable
• Créance liquide, certaine et exigible
• Factures impayées corroborées par les documents de livraison
• Indemnité de recouvrement prévue par les conditions générales ou les factures
• Demande de résistance abusive relevant des juges du fond

• Factures impayées produites par le créancier
• Bons de livraison ou d’enlèvement correspondants
• Mise en demeure de payer du 1er avril 2026
• Courriel reconnaissant la dette et proposant un échéancier

Le créancier obtient une provision correspondant au principal, les intérêts prévus, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité partielle au titre de l’article 700. Le débiteur supporte également les dépens, tandis que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive devra relever, le cas échéant, du juge du fond.

• Provision de 38 933,38 euros mise à la charge du débiteur
• Intérêts au taux trois fois le taux légal depuis la mise en demeure
• Indemnité forfaitaire de 200 euros accordée
• Demande pour résistance abusive rejetée en référé
• 2 500 euros accordés au titre de l’article 700
• Dépens et exécution provisoire supportés par le débiteur

À faire

• Réunir toutes les factures impayées
• Joindre les bons de livraison ou d’enlèvement
• Produire la mise en demeure de payer
• Identifier toute reconnaissance écrite de la dette
• Vérifier la mention de l’indemnité sur les factures

À éviter

• Demander au juge des référés des dommages et intérêts complexes
• Négliger la preuve de l’exigibilité de la créance
• Oublier de justifier les intérêts réclamés
• Calculer l’indemnité forfaitaire sans décompte des factures
• Ignorer les conséquences de la non-comparution

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 472 impose néanmoins, en cas de non-comparution du défendeur, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Les factures, bons de livraison ou d’enlèvement, mise en demeure et reconnaissance de dette ont suffi à établir une créance liquide, certaine et exigible.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article L. 441-10 II du Code de commerce prévoit l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle figure dans les conditions générales de vente ou sur la facture et que les conditions sont remplies. Le juge l’a accordée pour cinq factures impayées, à raison de 40 euros par facture.

Les limites des pouvoirs du juge des référés

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée car elle relevait de la compétence exclusive des juges du fond. Le juge des référés a toutefois statué sur la provision, l’indemnité de recouvrement, l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile