Référé commercial : consignation des redevances impayées conditionnant la réactivation des accès de réservation d’un réseau franchisé

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés a rejeté les demandes tendant à faire rétablir immédiatement les accès au CRS et aux plateformes de réservation. L’urgence n’était pas caractérisée, les demanderesses ayant attendu plus d’un mois après la mise en demeure. La suspension des accès reposait sur une stipulation contractuelle autorisant cette mesure en cas de défaut de paiement et ne constituait donc ni un trouble manifestement illicite ni une voie de fait. La seule existence d’une base juridique suffisait à écarter cette qualification.

Le juge a toutefois retenu le caractère certain, liquide et exigible des redevances et contributions marketing, leur montant résultant des propres déclarations des franchisées. En application de l’article 873 du Code de procédure civile, il a ordonné leur consignation provisionnelle sous astreinte, entre les mains du Bâtonnier, la restitution devant intervenir selon la décision au fond.

La réactivation des pages Booking.com et Expedia, la restitution des droits d’administration, la sécurisation des accès et le rétablissement de la connexion PMS-CRS ont été ordonnés sous la condition de la constitution intégrale du séquestre. Des injonctions autonomes ont également imposé le rétablissement des enseignes et la cessation des communications portant atteinte au réseau. La demande de communication des comptes consolidés a été rejetée faute de lien suffisant avec l’instance. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué et les dépens ont été mis à la charge des demanderesses.

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Après la suspension des accès aux systèmes de réservation en raison d’impayés, les franchisées ont demandé leur rétablissement en référé. Le juge a rejeté leurs principales prétentions, mais ordonné la consignation des redevances. Sous cette condition, il a imposé au franchiseur de rétablir les accès et de sécuriser les comptes. Les franchisées ont également été astreintes à respecter plusieurs obligations contractuelles.

Un groupe de sociétés exploitant des établissements franchisés a cessé de payer des redevances et contributions marketing à son franchiseur, en invoquant l’inexécution d’accords-cadres. Après mise en demeure, le franchiseur a suspendu les accès au système central de réservation ainsi que certains droits liés aux pages Booking.com et Expedia.

Les franchisées ont saisi le juge des référés pour obtenir le rétablissement de ces accès, en invoquant l’urgence, un dommage imminent et un trouble manifestement illicite. Le franchiseur s’y est opposé et a demandé la consignation provisionnelle des sommes impayées, ainsi que diverses injonctions relatives aux enseignes, aux communications commerciales et à la connexion entre les systèmes informatiques.

Le juge a rejeté les principales demandes des franchisées, mais a ordonné la consignation des redevances. Sous cette condition, il a imposé au franchiseur de rétablir les accès de réservation et de sécuriser les comptes. Les franchisées ont également été astreintes à respecter plusieurs obligations contractuelles.

• Absence de contestation sérieuse ou existence d’un différend justifiant le référé
• Urgence caractérisée au sens de l’article 872 du Code de procédure civile
• Base contractuelle valable autorisant la suspension des accès
• Redevances certaines, liquides et exigibles
• Constitution intégrale du séquestre avant la réactivation des accès
• Obligations contractuelles essentielles non sérieusement contestables

• Mises en demeure de régler les factures litigieuses
• Contrats de franchise et clause autorisant la suppression des accès
• Factures établies à partir des déclarations des franchisées
• Reconnaissance à l’audience du risque de difficultés financières
• Éléments relatifs aux accès CRS, Booking.com et Expedia

Les sociétés franchisées doivent consigner la somme provisionnelle fixée sous astreinte pour obtenir la réactivation des accès et le rétablissement de la connexion opérationnelle. Le franchiseur doit alors restituer les droits d’administration et sécuriser les comptes, tandis que les franchisées doivent maintenir les enseignes et cesser les communications portant atteinte au réseau.

• Consignation de 2 515 707,27 euros sous huit jours
• Réactivation des pages Booking.com et Expedia sous condition
• Révocation des comptes tiers donnant accès aux données clients
• Rétablissement des enseignes et des communications conformes au réseau
• Paiement des dépens par les sociétés demanderesses

À faire

• Vérifier les clauses contractuelles autorisant la suspension des accès
• Documenter les mises en demeure et leurs dates de réception
• Établir précisément le montant des redevances contestées
• Organiser la consignation auprès du séquestre désigné
• Sécuriser les comptes et les droits d’administration des plateformes

À éviter

• Attendre avant de saisir le juge après une suspension d’accès
• Invoquer une urgence sans établir un préjudice actuel
• Présenter une suspension contractuelle comme une voie de fait
• Maintenir des communications niant l’appartenance au réseau
• Déconnecter unilatéralement les systèmes PMS et CRS

Les conditions de l’urgence en référé commercial

L’article 872 du Code de procédure civile exige une urgence. Le délai de plus d’un mois laissé après la mise en demeure avant la saisine a conduit le juge à considérer cette condition comme non remplie, malgré l’allégation de pertes journalières importantes.

Le trouble manifestement illicite et la voie de fait

Selon l’article 873 du Code de procédure civile, une mesure de remise en état suppose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. La suspension des accès reposait sur une clause contractuelle applicable en cas de défaut de paiement. Cette base juridique excluait la voie de fait, qui aurait nécessité cumulativement un acte matériel de force, l’absence de base juridique et l’atteinte à un droit protégé.

La consignation provisionnelle des redevances franchisées

Les redevances ont été jugées certaines, liquides et exigibles, leur calcul provenant des déclarations des franchisées. Le juge a ordonné leur consignation sous astreinte. La réactivation des accès de réservation et le rétablissement de la connexion PMS-CRS ont été subordonnés à la constitution intégrale du séquestre.

Article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1961 du Code civil