Provision en référé de la SACEM : l’injonction de remise des états de recettes d’une discothèque

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ordonner l’exécution d’une obligation de faire. La créance a été établie à partir du protocole transactionnel, du contrat général de représentation, de son avenant, des relances, de la mise en demeure et des états de sommes dues.

La juridiction retient une dette provisionnelle de 60 782,40 euros comprenant les redevances, les indemnités contractuelles et légales liées aux retards et à la non-remise des documents, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Les indemnités de retard ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites sur ce fondement.

L’absence de remise des états de recettes justifie une injonction assortie d’une astreinte. La défenderesse est également condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société exploitant une discothèque n’ayant pas réglé plusieurs échéances ni transmis les états de recettes nécessaires au calcul des redevances, la société de gestion collective a demandé une provision et la remise des documents. Le juge a retenu une obligation non sérieusement contestable, condamné la défenderesse au paiement provisionnel de 60 782,40 euros, ordonné la transmission des états et accordé 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société de gestion collective des droits d’auteur a assigné une société exploitant une discothèque afin d’obtenir le paiement de redevances et d’indemnités. Un protocole transactionnel avait organisé le règlement d’arriérés antérieurs, tandis qu’un contrat général de représentation et un avenant encadraient les droits dus pour la période suivante.

La société exploitante n’a pas réglé l’ensemble des échéances et n’a pas transmis plusieurs états de recettes nécessaires au calcul définitif des redevances. Après une déchéance du terme et une mise en demeure restée infructueuse, la demanderesse a sollicité une provision ainsi que la remise des documents sous astreinte.

Régulièrement assignée, la défenderesse n’a pas comparu. Le juge a retenu une obligation non sérieusement contestable, condamné la société au paiement provisionnel de 60 782,40 euros, ordonné la remise des états de recettes et alloué 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir une obligation certaine dans son principe
• Démontrer l’absence de contestation sérieuse
• Produire les contrats et le protocole transactionnel applicables
• Justifier les sommes réclamées par des états de calcul
• Établir les relances et la mise en demeure infructueuse
• Caractériser l’inertie dans la remise des états de recettes

• Protocole d’accord transactionnel du 5 janvier 2021
• Contrat général de représentation du 7 janvier 2021
• Lettre-avenant du 25 septembre 2023
• Courriers de relance adressés en février, mars et 2025
• Mise en demeure du 13 octobre 2025
• États des sommes dues produits aux débats

La société exploitante doit régler la provision fixée, transmettre les états de recettes concernés et supporter les frais de procédure. La société de gestion collective obtient un paiement provisionnel, une mesure de production sous astreinte et le remboursement partiel de ses frais irrépétibles.

• Paiement provisionnel de 60 782,40 euros
• Remise des états de recettes sous astreinte journalière
• Maintien des indemnités contractuelles et légales retenues
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société exploitante

À faire

• Rassembler les contrats et avenants applicables
• Vérifier les échéances et paiements déjà effectués
• Produire les états de recettes requis
• Documenter les relances et mises en demeure
• Calculer séparément redevances et indemnités

À éviter

• Retenir une créance sans justificatifs contractuels
• Omettre les états de recettes demandés
• Confondre indemnité contractuelle et clause pénale
• Négliger les délais fixés par l’injonction
• Ignorer les conséquences des dépens et de l’article 700

Les conditions de la provision en référé

La provision peut être accordée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les contrats, le protocole transactionnel, les relances, la mise en demeure et les états de sommes dues établissaient ici la créance dans son principe et son montant.

Les indemnités liées aux retards et aux documents manquants

Les indemnités de non-paiement prévues au contrat ont été retenues comme ne constituant pas une clause pénale. Elles n’ont donc pas été réduites sur ce fondement. L’indemnité forfaitaire de recouvrement a été accordée sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

L’injonction de produire les états de recettes

L’article 835, alinéa 2, permet également d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire. L’absence persistante de remise des états nécessaires au calcul définitif des redevances a justifié une injonction assortie d’une astreinte journalière.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article D.211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce