Prescription quinquennale et recouvrement des frais de location longue durée conclus par un professionnel libéral

Le tribunal rappelle que l’article 122 du Code de procédure civile permet de soulever la prescription comme fin de non-recevoir. La prescription biennale de l’article L.218-2 du Code de la consommation est écartée lorsque le contrat a été conclu dans le cadre d’une activité professionnelle. L’utilisation d’une adresse professionnelle, la mention du numéro SIREN et l’apposition d’un tampon professionnel sur les conditions particulières ont permis de retenir cette qualité, malgré l’absence de déplacements professionnels établis.

L’action relève ainsi du délai quinquennal de l’article L.110-4 du Code de commerce. Les factures étant postérieures au 18 septembre 2021 et l’assignation ayant été délivrée le 4 mars 2026, aucune prescription n’était acquise.

Sur le fondement des articles 1103 et 1353 du Code civil, le contrat-cadre, ses conditions particulières, les fiches de restitution signées, les factures et le relevé comptable établissaient la créance. Les stipulations contractuelles autorisaient la facturation des kilomètres excédentaires, des frais de remise en état et de la poursuite de la facturation jusqu’à restitution. Le débiteur a été condamné au paiement de 9 611,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, conformément à l’article 696 du même code.

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Après la restitution de deux véhicules loués dans un cadre professionnel, le loueur a réclamé des sommes au titre des dépassements kilométriques, de la remise en état et de divers frais. Le tribunal a écarté la prescription biennale des consommateurs et appliqué la prescription quinquennale. La créance, établie par les contrats, fiches signées, factures et relevé comptable, a été fixée à 9 611,93 euros avec intérêts.

Une société de location longue durée a conclu un contrat-cadre avec un entrepreneur individuel, puis deux contrats portant sur des véhicules Peugeot. Les véhicules ont été restitués en 2022, après dépassement des kilométrages contractuels.

Le loueur a réclamé le paiement de factures, de frais de kilométrage supplémentaire, de remise en état, de dépréciation, d’expertise et de rejets de prélèvement. Le débiteur a opposé la prescription biennale applicable aux consommateurs, contesté la portée des conditions générales et discuté la valeur des fiches de restitution et des frais d’expertise.

Le tribunal a retenu que les contrats avaient été conclus dans le cadre de l’activité professionnelle libérale, en raison notamment de l’adresse professionnelle, du numéro SIREN et du tampon professionnel. Il a appliqué la prescription quinquennale, déclaré l’action recevable et retenu la créance au vu des contrats, fiches signées, factures et relevé comptable. Le débiteur a été condamné à payer 9 611,93 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.

• Établir que le contrat a été conclu dans un cadre professionnel
• Écarter la qualité de consommateur au regard des mentions contractuelles
• Appliquer le délai quinquennal de l’article L.110-4 du Code de commerce
• Vérifier que l’action a été engagée avant l’expiration du délai
• Produire le contrat-cadre et les conditions particulières signées
• Établir la restitution et le dépassement du kilométrage contractuel
• Justifier le solde par les factures et le relevé comptable

• Conditions générales de location longue durée du 19 septembre 2014
• Offres de location signées avec tampon professionnel
• Fiches de restitution signées des deux véhicules
• Factures de loyers, frais kilométriques et remise en état
• Relevé comptable arrêté au 1er mai 2024

Le loueur obtient le paiement du solde contractuel, les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, une indemnité procédurale et le remboursement des dépens. Le débiteur professionnel ne peut bénéficier du délai biennal ni échapper aux frais prévus par les conditions contractuelles établies.

• Créance de 9 611,93 € exigible
• Intérêts légaux à compter du 4 mars 2026
• Prescription biennale du consommateur écartée
• Frais kilométriques et de remise en état maintenus
• 2 000 € accordés au titre de l’article 700
• Dépens supportés par le débiteur

À faire

• Identifier la qualité professionnelle du cocontractant
• Conserver le contrat-cadre et les conditions particulières
• Faire signer les fiches de restitution
• Documenter les kilométrages et frais de remise en état
• Établir un relevé comptable détaillé et daté

À éviter

• Appliquer automatiquement la prescription biennale
• Réclamer des frais sans stipulation contractuelle
• Produire des fiches de restitution non signées
• Omettre les paiements et avoirs déjà imputés
• Engager l’action après expiration du délai applicable

La prescription applicable aux contrats conclus par un professionnel

La prescription biennale de l’article L.218-2 du Code de la consommation est écartée lorsque le contractant agit dans le cadre de son activité professionnelle. L’adresse de la clinique, le numéro SIREN et le tampon professionnel apposé sur les conditions particulières ont caractérisé cette qualité. Le délai quinquennal de l’article L.110-4 du Code de commerce s’appliquait ; l’action engagée le 4 mars 2026, fondée sur des factures établies à partir du 18 septembre 2021, n’était donc pas prescrite.

La preuve de l’obligation contractuelle

En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, le loueur devait établir l’obligation et le débiteur devait justifier son extinction. Les conditions générales, conditions particulières, récépissés, fiches de restitution signées, factures et relevé comptable ont démontré le solde réclamé. Les stipulations contractuelles prévoyaient la facturation des kilomètres supplémentaires, des frais de remise en état et des frais liés à la restitution tardive.

La portée des fiches de restitution signées

Les fiches de restitution régulièrement signées ont été retenues pour établir la restitution des véhicules et le dépassement du kilométrage contractuel. Elles permettaient ainsi d’appliquer les frais supplémentaires prévus par le contrat-cadre, en complément des factures et du relevé comptable. Les contestations relatives à leur lisibilité ou à leur caractère prétendument non contradictoire n’ont pas fait obstacle à la condamnation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L.110-4 du Code de commerce, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile