Indivision sur un véhicule financé par un prêt personnel : partage par moitié du prix de revente et imputation de la contribution au crédit

En application de l’article 1103 du Code civil, les stipulations contractuelles s’imposent aux parties. L’article 1353 du même code répartit la charge de la preuve entre celui qui réclame l’exécution d’une obligation et celui qui se prétend libéré. L’acquisition conjointe du véhicule établissait une indivision par moitié, indépendamment du financement assuré par un prêt souscrit par un seul acquéreur.

Le prix de revente s’est substitué au bien indivis : chaque indivisaire disposait donc, avant comptes, d’un droit de 6 500 euros. L’usage exclusif du véhicule ne suffisait pas à transférer la moins-value à l’autre indivisaire, en l’absence de dégradation anormale prouvée et de demande distincte au titre de la jouissance privative.

La juridiction a retenu l’obligation personnelle de contribuer au crédit à hauteur de 3 665,08 euros, le montant supérieur allégué n’étant pas établi par un décompte suffisamment précis. Cette somme est productive d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil, et s’impute sur la part du débiteur dans le prix séquestré.

Les sociétés détenant les fonds n’étant pas parties à l’instance, aucune injonction directe de paiement ne pouvait être prononcée contre elles. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été répartis selon la succombance.

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Le véhicule est détenu en indivision par moitié par les deux anciens concubins. Après imputation de la contribution restant due au titre du crédit, fixée à 3 665,08 euros, le prix de vente séquestré est réparti à hauteur de 10 165,08 euros pour le premier acquéreur et de 2 834,92 euros pour le second.

Deux concubins ont acquis ensemble un véhicule auprès de DACIA OCCASIONS. Le financement a été assuré principalement par un prêt souscrit par l’un des acquéreurs, tandis que l’autre a participé au remboursement des échéances. Après leur séparation, aucun accord n’a été trouvé sur le véhicule, dont l’usage était attribué à l’un d’eux.

Le véhicule a ensuite été vendu 13 000 euros, somme séquestrée par l’intermédiaire de TRANSAKAUTO. L’acquéreur ayant souscrit le prêt demandait le remboursement d’une somme correspondant au financement ainsi que l’attribution de l’intégralité du prix de vente. L’autre acquéreur reconnaissait devoir une contribution moindre et sollicitait le partage du prix.

Le tribunal a retenu une propriété indivise par moitié, soit 6 500 euros chacun avant comptes. Il a fixé la contribution restant due au titre du crédit à 3 665,08 euros, imputée sur la part du débiteur. Le prix séquestré revient ainsi à hauteur de 10 165,08 euros au premier acquéreur et de 2 834,92 euros au second.

• Acquisition conjointe établie par le titre de propriété
• Absence de stipulation attribuant des droits inégaux
• Partage du prix selon les droits indivis par moitié
• Contribution au crédit établie par un décompte suffisamment précis
• Obligation personnelle reconnue à concurrence de 3 665,08 euros
• Imputation de la créance sur la part du débiteur
• Absence de dégradation anormale prouvée pour réclamer la moins-value

• Acte de vente du véhicule du 14 octobre 2021
• Contrat de prêt de 15 000 euros souscrit par l’acquéreur
• Écritures concordantes sur la participation au remboursement
• Reconnaissance d’une dette de 3 665,08 euros
• Prix de revente séquestré de 13 000 euros

L’acquéreur ayant souscrit le prêt obtient le paiement limité à 3 665,08 euros et 10 165,08 euros sur les fonds séquestrés. L’autre acquéreur conserve 2 834,92 euros après imputation de sa dette, supporte les dépens et doit payer 1 513 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Répartition du prix selon l’indivision par moitié
• Imputation de la contribution au crédit sur la quote-part
• Exclusion de la demande d’attribution intégrale du prix
• Absence d’injonction directe aux tiers séquestres
• Condamnation aux dépens et à l’article 700

À faire

• Produire le titre d’acquisition du bien indivis
• Établir un décompte précis des échéances réglées
• Identifier les droits de chaque indivisaire sur le prix
• Imputer la créance sur la quote-part concernée
• Vérifier la qualité procédurale des tiers détenteurs des fonds

À éviter

• Confondre financement et droits de propriété
• Réclamer l’intégralité du prix sans stipulation contraire
• Alléguer une dégradation sans preuve objective
• Présenter un décompte imprécis ou non vérifiable
• Demander une injonction contre un tiers non partie

Les droits indivis sur le prix de vente

Le titre d’acquisition établissant une acquisition conjointe sans droits inégaux, les acquéreurs sont propriétaires indivis par moitié. Le prix de vente s’étant substitué au véhicule, chacun dispose de 6 500 euros avant règlement des comptes. Le financement par un prêt souscrit par un seul acquéreur est sans incidence sur les droits de propriété.

La preuve de la contribution au financement

Selon les articles 1103 et 1353 du Code civil, l’obligation de contribuer au crédit doit être établie. Le principe d’une obligation personnelle a été admis à hauteur de 3 665,08 euros, montant expressément reconnu et cohérent avec les écritures. La demande supérieure a été rejetée faute de décompte suffisamment précis.

Les limites des injonctions aux tiers séquestres

Les sociétés détenant les fonds n’étant pas parties à l’instance, aucune injonction de paiement ne pouvait leur être adressée. La juridiction pouvait seulement déterminer, dans les rapports entre les indivisaires, leurs droits respectifs sur la somme séquestrée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile