Taux d’incapacité permanente après accident du travail : maintien à 7 % après expertise d’une raideur du pouce dominant

En application de l’article L.434-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle, selon le barème indicatif. L’article R.434-32 précise le rôle de la caisse et le recours aux barèmes annexés au Code.

Le taux doit être apprécié au jour de la consolidation, sans tenir compte d’éléments postérieurs. Après expertise, le tribunal a retenu une limitation légère de la flexion du pouce droit, sans blocage ni perturbation fonctionnelle de la main, et a maintenu le taux de 7 %. Les conclusions expertales, jugées claires et dépourvues d’ambiguïté, ont prévalu sur le certificat médical faisant état d’un blocage à la flexion.

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, applicable par l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale. Les frais d’expertise restent toutefois à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L.142-11. L’exécution provisoire n’a pas été ordonnée sur le fondement de l’article R.142-10-6.

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Après expertise, le tribunal confirme le taux d’incapacité permanente de 7 %, l’expert ayant constaté une limitation légère de la flexion du pouce sans blocage ni perturbation fonctionnelle. La contestation du salarié est rejetée, les dépens sont mis à sa charge et les frais d’expertise restent supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Un technicien en métallurgie, droitier, a été victime d’un accident du travail après s’être coincé le pouce dans une porte. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et l’état de santé a été consolidé au 3 janvier 2025.

La caisse a fixé le taux d’incapacité permanente à 7 %, en raison d’une limitation de la flexion du pouce droit avec préservation de la fonctionnalité de la main. La commission médicale de recours amiable a confirmé ce taux. Le salarié a contesté cette évaluation et sollicité une réévaluation, d’abord à 15 %, puis à 10 %.

Une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a constaté une limitation légère de la flexion, sans blocage ni perturbation fonctionnelle, et a confirmé le taux de 7 %. Le tribunal a rejeté la contestation, condamné le demandeur aux dépens et laissé les frais d’expertise à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

• Apprécier les séquelles à la date de consolidation
• Tenir compte de la nature de l’infirmité et des facultés physiques
• Prendre en considération les aptitudes et la qualification professionnelle
• Appliquer le barème indicatif d’invalidité pertinent
• Vérifier l’existence d’un blocage ou d’une perturbation fonctionnelle
• Retenir une expertise claire et dépourvue d’ambiguïté

• Certificat médical initial décrivant l’écrasement du pouce
• Constat du médecin-conseil d’une limitation de flexion du pouce droit
• Certificat médical de consolidation mentionnant une raideur et un blocage
• Rapport d’expertise judiciaire confirmant une limitation légère
• Expertise constatant l’absence de blocage et de perturbation fonctionnelle

Le demandeur conserve un taux d’incapacité permanente de 7 % et ne bénéficie pas de la réévaluation sollicitée. Il supporte les dépens, tandis que les frais d’expertise restent pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie.

• Maintien du taux d’incapacité permanente fixé par la caisse
• Rejet de la demande de majoration du taux
• Condamnation du demandeur aux dépens de l’instance
• Prise en charge des frais d’expertise par la caisse nationale
• Absence d’exécution provisoire du jugement

À faire

• Identifier précisément la date de consolidation
• Documenter les séquelles existant à cette date
• Comparer les constatations médicales au barème applicable
• Vérifier l’existence d’un blocage ou d’une gêne fonctionnelle
• Produire tout élément médical nouveau pertinent

À éviter

• Invoquer des aggravations postérieures à la consolidation
• Confondre raideur et blocage fonctionnel
• Contester l’expertise sans élément médical circonstancié
• Fonder la demande sur les seules difficultés professionnelles
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et le taux d’incapacité

Le taux d’incapacité permanente est déterminé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, en tenant compte du barème indicatif d’invalidité. Le tribunal a retenu une limitation légère de la flexion du pouce dominant, sans blocage ni perturbation fonctionnelle, pour maintenir le taux de 7 %.

La fixation du taux à la date de consolidation

Le taux doit être fixé d’après l’état séquellaire au jour de la consolidation. Les éléments postérieurs ne peuvent être pris en compte. L’expertise judiciaire a confirmé, à la date du 3 janvier 2025, une limitation légère compatible avec le taux déjà fixé par la caisse.

Les frais d’expertise et les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, applicable par l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale. Les frais d’expertise restent à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie conformément à l’article L.142-11.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.434-32 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, Article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Article L.221-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale