Redressement URSSAF : exclusion des frais professionnels pour salariés affectés durablement chez un client

Sur le fondement de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations, sauf sommes représentatives de frais professionnels. L’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 exige que les dépenses soient inhérentes à la fonction et supportées pour l’accomplissement des missions.

La juridiction distingue les allocations forfaitaires des remboursements au réel. Les indemnités forfaitaires de repas et de grand déplacement ne peuvent être exonérées que si les circonstances réglementaires du déplacement sont établies. Le salarié affecté exclusivement et durablement dans les locaux d’une entreprise cliente y dispose de son lieu habituel de travail, même si son employeur conserve le rattachement administratif. La distance entre ce site et le domicile ne suffit donc pas à caractériser un grand déplacement.

Les remboursements au réel peuvent être exonérés lorsque les déplacements hors du lieu habituel de travail et les dépenses supplémentaires sont établis par des justificatifs exploitables. La société n’ayant pas permis de vérifier l’ensemble des pièces produites, le redressement, déjà minoré par la commission de recours amiable, est confirmé à 31 927 euros. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, la société étant condamnée aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le redressement concernait l’exonération de frais professionnels versés entre 2018 et 2020. Le tribunal a retenu que les salariés travaillant durablement chez des clients y avaient leur lieu habituel de travail, excluant ainsi l’exonération des allocations de grand déplacement. Les remboursements au réel n’étant pas suffisamment justifiés, le redressement ramené à 31 927 euros a été confirmé.

Une société a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF portant sur les cotisations sociales dues entre 2018 et 2020. Le redressement initial de 36 440 euros concernait des frais professionnels considérés comme non justifiés, notamment des indemnités de repas, de petits et grands déplacements et des remboursements au réel.

Après observations de la société et saisine de la commission de recours amiable, le redressement a été ramené à 31 927 euros. La société demandait l’annulation du chef de redressement ou sa réduction, en soutenant que le siège social constituait le lieu habituel de travail des salariés affectés chez des clients.

La juridiction retient que les salariés employés exclusivement et durablement dans les locaux d’une entreprise cliente y avaient leur lieu habituel de travail. Les allocations de grand déplacement ne pouvaient donc être exonérées. Les remboursements au réel n’étaient pas suffisamment établis par des justificatifs lisibles et vérifiables. Le redressement est confirmé, les dépens étant mis à la charge de la société.

• Identifier le lieu habituel de travail à partir des contrats et missions
• Établir une affectation exclusive et durable chez l’entreprise cliente
• Justifier un déplacement hors du lieu habituel de travail
• Démontrer les dépenses supplémentaires de repas ou de logement
• Produire des justificatifs lisibles, distincts et vérifiables
• Permettre au juge d’exercer son contrôle sur chaque dépense

• Contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée de chantier
• Ordres de mission mentionnant le client, le site et les dates
• Procès-verbaux d’accord sur les frais de déplacement et repas
• Justificatifs de dépenses produits pour les déplacements professionnels
• Pièces partiellement illisibles et non distinguées des précédentes

La société supporte le maintien du redressement à 31 927 euros, les dépens et l’exécution provisoire. L’URSSAF conserve le bénéfice du redressement, tandis que les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Exclusion des allocations de grand déplacement
• Maintien du redressement ramené à 31 927 euros
• Absence de remboursement des sommes contestées
• Condamnation de la société aux dépens
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Identifier précisément le lieu habituel de travail
• Documenter chaque affectation chez une entreprise cliente
• Établir les déplacements hors du site habituel
• Conserver des justificatifs lisibles et individualisés
• Rapprocher chaque dépense du salarié concerné

À éviter

• Assimiler automatiquement siège social et lieu habituel
• Verser des allocations sans preuve du déplacement
• Produire des justificatifs illisibles
• Réutiliser des pièces sans les identifier
• Négliger les observations lors du contrôle URSSAF

Le lieu habituel de travail des salariés affectés chez un client

Le seul travail effectué hors des locaux de l’employeur ne caractérise pas un déplacement professionnel. Le salarié affecté exclusivement auprès d’une entreprise cliente, sur un poste fixe et pour toute la durée de la mission, est considéré comme exerçant sur son lieu habituel de travail. Les indemnités de déplacement ne peuvent alors bénéficier du régime d’exonération correspondant.

Les conditions d’exonération des allocations forfaitaires de grand déplacement

Selon l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur doit d’abord établir que les allocations compensent des dépenses supplémentaires de repas et de logement liées à un déplacement empêchant le salarié de regagner chaque jour sa résidence. Les présomptions réglementaires ne jouent qu’après cette preuve préalable. La distance domicile-site est insuffisante lorsque le site constitue le lieu habituel de travail.

La preuve des frais professionnels remboursés au réel

Les dépenses réellement engagées doivent être justifiées par des pièces exploitables. La société doit permettre au juge de vérifier leur réalité, leur rattachement aux déplacements et leur caractère supplémentaire. Des justificatifs illisibles, non distingués de ceux déjà examinés ou insuffisamment expliqués ne permettent pas d’établir le caractère professionnel des frais.

Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile