Expulsion en référé pour trouble manifestement illicite : occupation sans droit ni titre d’un domicile incendié

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris en présence d’une contestation sérieuse. L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et fondée, conformément à l’article 472 du même code.

La juridiction retient l’occupation sans droit ni titre d’un domicile après un incendie, sur la base des justificatifs successoraux et de domicile ainsi que d’attestations concordantes. Aucun élément ne démontrant un droit des occupants sur la parcelle, l’expulsion est ordonnée avec le concours de la force publique. L’astreinte est écartée, ce concours étant accordé. Les occupants sont condamnés in solidum aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

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Les demandeurs justifiaient de leurs droits successoraux et de leur domicile, tandis que des attestations établissaient l’occupation des lieux par les défendeurs, qui ne démontraient aucun droit. La juridiction a retenu un trouble manifestement illicite résultant de cette occupation sans autorisation et ordonné la libération du domicile, avec le concours éventuel de la force publique.

Un couple a fait assigner un occupant et une association afin d’obtenir leur expulsion d’un domicile situé sur une parcelle recueillie par succession. Le propriétaire indique que la maison, constituant son domicile habituel, a été incendiée le 11 août 2022 puis occupée sans autorisation.

Les demandeurs invoquent leur droit sur la parcelle, y compris l’hypothèse d’une indivision successorale, ainsi que l’urgence résultant des risques de dégradation et de la nécessité d’effectuer des réparations. Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu.

La juridiction relève les justificatifs successoraux et de domicile, ainsi que des attestations concordantes établissant l’occupation. Aucun droit des occupants n’étant démontré, elle constate un trouble manifestement illicite et ordonne la libération des lieux avec, si nécessaire, le concours de la force publique.

• Établir un droit ou un titre sur le domicile occupé
• Produire des justificatifs successoraux et de domiciliation
• Caractériser une occupation effective des lieux
• Démontrer l’absence de droit des occupants
• Établir un trouble manifestement illicite
• Justifier l’urgence par la conservation et la réparation du bien
• Vérifier la régularité et le bien-fondé malgré la non-comparution

• Acte de notoriété établi le 31 décembre 1987
• Justificatifs du domicile établi sur la parcelle
• Attestations concordantes de témoins
• Éléments relatifs à l’incendie du 11 août 2022
• Absence de document établissant un droit des occupants

Les occupants doivent libérer les lieux dans les huit jours suivant la signification, sous peine d’expulsion avec le concours de la force publique. Les propriétaires peuvent accéder au domicile pour engager les réparations, tandis que les occupants supportent solidairement les frais mis à leur charge.

• Libération des lieux dans le délai fixé
• Recours possible à la force publique
• Accès rétabli pour réaliser les travaux nécessaires
• Paiement solidaire des dépens
• Paiement solidaire de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en compte de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Réunir les actes établissant le droit sur la parcelle
• Produire les justificatifs de domiciliation
• Documenter l’occupation effective des lieux
• Faire constater les dégradations et l’incendie
• Solliciter le concours de la force publique si nécessaire

À éviter

• Omettre les éléments établissant l’absence de titre
• Se limiter à invoquer l’urgence sans preuve
• Négliger les attestations concordantes d’occupation
• Demander une astreinte malgré le concours accordé
• Ignorer les conséquences des dépens et de l’article 700

Les conditions du trouble manifestement illicite

L’occupation d’un domicile sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite lorsqu’aucun élément ne démontre un droit des occupants sur la parcelle. La juridiction s’appuie sur les justificatifs successoraux, le domicile établi sur le terrain et des attestations concordantes relatives à l’occupation.

Les pouvoirs du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse

Selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’absence de comparution ne fait pas obstacle à l’examen de la contestation sérieuse, conformément à l’article 472, mais impose de vérifier le bien-fondé de la demande.

L’exécution de l’expulsion avec le concours de la force publique

La libération des lieux est ordonnée dans les huit jours de la signification, avec le concours de la force publique si nécessaire. L’astreinte est refusée car ce concours est accordé. L’ordonnance bénéficie en outre de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile