Expulsion en référé pour trouble manifestement illicite : maintien sans droit ni titre dans un immeuble successoral

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et fondée. Sur le fondement de l’article 835 du même code, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse et sans que l’urgence soit justifiée. Le demandeur doit toutefois établir une violation évidente de la règle de droit.

La qualité apparente d’héritiers indivisaires a été retenue malgré certaines imprécisions successorales. Le certificat d’adressage a établi la concordance entre la parcelle visée dans les actes successoraux et l’adresse de la sommation. L’occupant, qui ne justifiait d’aucun droit ni titre, a donc été expulsé.

La provision pour résistance abusive a été refusée : l’appréciation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité caractérisait une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés. L’occupant a été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire étant de droit.

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Après production d’un certificat établissant la concordance entre l’adresse et la parcelle successorale, les héritiers ont obtenu l’expulsion de l’occupant, qui ne justifiait d’aucun droit ni titre. Le juge a ordonné la libération des lieux, mais refusé la provision sollicitée pour résistance abusive en raison d’une contestation sérieuse. L’occupant a été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

Des héritiers indivisaires ont recueilli un immeuble dépendant de la succession de leurs parents. Après le départ d’une occupante, son compagnon s’est maintenu dans les lieux. Une première demande d’expulsion avait été rejetée en raison d’une discordance entre la désignation successorale et l’adresse de la sommation.

Les héritiers ont délivré une nouvelle sommation de quitter les lieux et produit un certificat d’adressage établissant la correspondance entre l’adresse et la parcelle cadastrale. L’occupant, non comparant, ne justifiait d’aucun droit ni titre. Les demandeurs sollicitaient son expulsion ainsi qu’une provision pour résistance abusive.

Le juge a ordonné l’expulsion, rejeté la provision en raison d’une contestation sérieuse, et condamné l’occupant aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Établir la qualité apparente d’héritiers indivisaires
• Identifier précisément le bien par sa parcelle cadastrale
• Établir la concordance entre l’adresse et la désignation successorale
• Démontrer l’absence de droit ou titre d’occupation
• Caractériser une violation évidente de la règle de droit
• Écarter toute provision lorsque faute, préjudice et causalité sont sérieusement discutés

• Actes successoraux établissant la qualité apparente d’héritiers indivisaires
• Sommation de quitter les lieux délivrée par commissaire de justice
• Certificat d’adressage reliant l’adresse à la parcelle cadastrée
• Absence de justificatif d’un droit ou titre d’occupation

Les héritiers obtiennent l’expulsion de l’occupant et de toute personne de son chef. L’occupant ne perçoit aucune provision indemnitaire, mais supporte les dépens et les frais irrépétibles ; l’ordonnance est exécutoire de plein droit.

• Faire procéder à l’expulsion de l’occupant
• Identifier précisément la parcelle dans les actes et sommations
• Conserver le certificat d’adressage comme preuve de concordance
• Éviter de réclamer en référé une indemnité nécessitant l’examen d’une faute
• Réclamer les dépens et les frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la qualité apparente des héritiers
• Comparer l’adresse avec la parcelle cadastrale
• Produire le certificat d’adressage
• Établir la sommation de quitter les lieux
• Justifier l’absence de titre d’occupation

À éviter

• Négliger une discordance de désignation du bien
• Omettre la preuve de la concordance cadastrale
• Présumer l’absence de droit sans justificatif
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La démonstration du trouble manifestement illicite

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’urgence n’a pas à être justifiée et une contestation sérieuse est sans incidence. Le demandeur doit néanmoins démontrer une violation évidente de la règle de droit. Le maintien dans les lieux sans droit ni titre a satisfait cette exigence.

La concordance entre adresse et parcelle cadastrale

La qualité apparente d’héritiers indivisaires n’a pas été remise en cause par les imprécisions des actes successoraux. Le certificat d’adressage a établi que l’adresse figurant dans la sommation correspondait à la parcelle cadastrée mentionnée dans les actes successoraux. Cette preuve a permis de rattacher la sommation au bien concerné et de justifier l’expulsion.

La provision en présence d’une contestation sérieuse

L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande indemnitaire fondée sur une résistance abusive supposait d’apprécier une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ces éléments caractérisaient une contestation sérieuse et excédaient les pouvoirs du juge des référés, qui a rejeté la provision.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile