La prescription quinquennale des obligations commerciales – Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2026, RG n° 2025002764 : L’article L. 110-4, I du Code de commerce soumet les obligations nées entre commerçants à une prescription de cinq ans. L’
article 122 du Code de procédure civile qualifie la prescription de fin de non-recevoir. Les factures dont les échéances étaient antérieures au 30 mars 2020 étaient prescrites lors de l’assignation du 29 avril 2025.