Les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 – Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2026, RG n° 2025007903

Les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 – Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2026, RG n° 2025007903 : L’article L. 441-10 du Code de commerce conduit à appliquer les pénalités dans les termes de la facture. Le tribunal retient le taux contractuellement mentionné, soit 1,5 fois le taux légal, et non le taux supérieur sollicité initialement.