La preuve du préjudice économique – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2023001782

La preuve du préjudice économique – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2023001782 : Le préjudice doit être certain, personnel et direct. Il ne peut résulter d’une simple allégation ou d’un montant forfaitaire. Les comptes, marges, résultats d’exploitation, tableaux de marge et factures doivent permettre de reconstruire la situation contrefactuelle et d’imputer la baisse aux actes déloyaux. Les documents produits n’étaient pas suffisamment éclairants.