La désignation d’un mandataire ad hoc – Tribunal judiciaire de Saverne, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00088 : La désignation repose sur l’
article 1844, alinéa 3, du Code civil. Elle est admise lorsque la mésentente entre associés atteint un degré tel qu’elle paralyse le fonctionnement social. Le mandataire est chargé de convoquer l’assemblée générale destinée à examiner la désignation d’un nouveau gérant.