La capacité juridique des associations déclarées – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 25/00560 :
L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 permet à toute association régulièrement déclarée d’ester en justice. L’article 5 exige, pour obtenir cette capacité, une déclaration préalable en préfecture suivie d’une insertion au Journal officiel. La juridiction a relevé que la déclaration initiale était établie, mais que la publication concernant l’association n’était pas justifiée.