La nullité pour défaut de capacité d’ester en justice – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 25/00560 : Les articles
117 et
119 du Code de procédure civile qualifient le défaut de capacité d’ester en justice d’irrégularité de fond. L’exception est accueillie sans que l’auteur ait à justifier d’un grief. La juridiction a donc prononcé la nullité de l’assignation faute de preuve de la capacité juridique de l’association.