La couverture de la nullité de fond – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 25/00560 : L’
article 121 du Code de procédure civile exclut la nullité lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue, si elle est susceptible d’être couverte. La juridiction n’a pas retenu une régularisation effective : l’association ne produisait pas la preuve de l’insertion au Journal officiel. L’assignation a donc été annulée et la demande reconventionnelle n’a pas été examinée.